CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'utilisation des services proposés par Benjamin Mathieu (EI) (ci-après « l’Éditeur ») via ses plateformes numériques France Resto.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des services de scan de conformité et de mise en relation de recrutement proposés par l’Éditeur via France Resto.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES D'AUDIT

Le service France Resto propose un outil d'audit réglementaire automatisé pour les menus de restauration. Cet audit s'appuie sur l'analyse par intelligence artificielle des obligations légales françaises de 2026.

L'analyse inclut notamment : L'affichage des prix TTC. L'origine des viandes. L'indication des allergènes. Les mentions relatives à l'eau potable gratuite. ARTICLE 3 : TARIFICATION ET PAIEMENT

Les transactions sont sécurisées via le prestataire Stripe.

3.1. Tarifs applicables Les tarifs en vigueur, exprimés en TTC (Toutes Taxes Comprises), sont les suivants : Offre Contenu Tarif (TTC) Audit Unique 1 Scan complet + 1 Re-scan gratuit de correction 19,90 € Pack Professionnel 4 Scans complets + 4 Re-scans gratuits de correction 59,90 €

3.2. Conditions fiscales et de paiement Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe avant la délivrance du rapport. ARTICLE 4 : ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Le service consiste en la fourniture d'un contenu numérique immédiat. En acceptant ces CGV, le client accepte l'exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Aucun remboursement ne sera effectué une fois l'audit généré.

ARTICLE 5 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

5.1. Nature du Service France Resto propose un outil d'assistance à la mise en conformité basé sur une technologie d'intelligence artificielle. L'audit est un rapport indicatif basé sur une analyse visuelle et ne constitue pas un avis juridique certifié. L’Éditeur est tenu à une simple obligation de moyens. Le service fournit une évaluation automatisée basée sur les textes de loi extraits (Code de la consommation, Règlement INCO, Décrets 2024-171, etc.). 5.2. Exclusion de Garantie Compte tenu de l’extrême complexité de la réglementation et de la fréquence des mises à jour législatives, l’Éditeur ne garantit pas que l'audit soit exhaustif ou exempt d'erreurs informatiques. 5.3. Responsabilité de l'Utilisateur Le restaurateur demeure l'unique responsable légal de l'affichage de ses menus. L'utilisateur reconnaît que le rapport d'audit ne constitue en aucun cas une garantie d'exonération de sanctions lors d'un contrôle de la DGCCRF ou de tout autre organisme de régulation. L'utilisateur est informé que l'interprétation des textes par un inspecteur peut varier, et l'appréciation subjective de l'autorité de contrôle reste indépendante du résultat fourni par l'IA. 5.4. Exclusion de Responsabilité de l'Éditeur L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de contrôle administratif défavorable (DGCCRF) ou de sanctions financières à l'encontre de l'établissement.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable du paiement d'amendes, de dommages-intérêts ou de toute sanction administrative ou pénale infligée à l'utilisateur, même si le menu a été préalablement scanné par le service.

ARTICLE 6 : CONSEIL JURIDIQUE

Le service France Resto ne se substitue en aucun cas à l'avis d'un avocat spécialisé ou d'un conseil juridique professionnel. Il est expressément recommandé à l'utilisateur de faire valider son projet de menu final par un expert juridique. L'utilisation de l'outil informatique se fait aux risques et périls de l'utilisateur.

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données et images collectées sont traitées dans le seul but de fournir le service. Elles ne font l'objet d'aucune revente. Pour exercer votre droit de suppression, contactez : contact@franceresto.net.

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, l’utilisateur devra s'adresser en priorité à l’Éditeur pour trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.