Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des services payants proposés par la SAS France Resto (ci-après « l’Éditeur ») via ses plateformes numériques France Resto (site franceresto.net et application mobile).
Article 1 : Identification et champ d’application
L’Éditeur est la SAS France Resto, SIREN 109 848 671, dont le siège social est situé 1 rue Vauban, 64100 Bayonne, France, joignable via le formulaire de contact.
Les services payants de France Resto sont destinés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (établissements de café, hôtellerie, restauration, et prestataires de services aux professionnels du secteur). En passant commande, le Client déclare agir à des fins professionnelles.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un Client et prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat. L’utilisation gratuite des plateformes (comptes, missions, messagerie) est régie par les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité.
Article 2 : Définitions
- Client : toute personne professionnelle qui achète un service payant de France Resto.
- Audit : le rapport d’analyse de conformité d’une carte ou d’un menu, produit par le service de scan.
- Annuaire des pros : la rubrique de l’application France Resto qui présente des prestataires aux établissements et aux professionnels du secteur.
- Annonceur : le Client abonné à l’Annuaire des pros.
- Fiche : la présentation de l’Annonceur dans l’Annuaire des pros (nom, logo, spécialités, textes, coordonnées, adresse).
- Espace annonceur : l’espace en ligne (franceresto.net/espace-pro) où l’Annonceur rédige sa Fiche, souscrit, gère et résilie son abonnement.
Article 3 : Commande et acceptation des CGV
Avant tout paiement, le Client prend connaissance des présentes CGV et les accepte expressément en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; elles peuvent être consultées et enregistrées à tout moment sur cette page.
La commande est ferme et définitive après confirmation du paiement par le prestataire Stripe. L’Éditeur se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de litige antérieur ou de manquement du Client aux présentes CGV.
Article 4 : Le service d’audit de conformité
Le service France Resto propose un outil d’audit réglementaire automatisé pour les menus de restauration. Cet audit s’appuie sur l’analyse par intelligence artificielle des obligations légales françaises en vigueur.
L’analyse inclut notamment :
- L’affichage des prix TTC.
- L’origine des viandes.
- L’indication des allergènes.
- Les mentions relatives à l’eau potable gratuite.
Un crédit donne droit à un Audit complet. Les crédits achetés sont rattachés au compte du Client et ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l’argent.
Article 5 : L’Annuaire des pros
L’abonnement à l’Annuaire des pros permet à l’Annonceur de publier une Fiche, visible dans l’application France Resto par les établissements et les professionnels du secteur, pendant toute la durée de son abonnement. Les utilisateurs peuvent contacter l’Annonceur à l’aide des coordonnées qu’il a renseignées (téléphone, e-mail, site internet).
La Fiche est visible lorsque l’abonnement est actif et que l’Annonceur l’a publiée depuis son Espace annonceur. L’ordre d’affichage des fiches dépend notamment de la distance avec l’utilisateur, des spécialités et des critères de recherche choisis ; il est déterminé librement par l’Éditeur. L’abonnement ne confère aucune exclusivité, ni géographique ni par spécialité.
Article 6 : Tarifs et paiement
6.1. Audits de conformité
Les tarifs en vigueur, exprimés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC, TVA de 20 % incluse), sont les suivants :
| Offre | Contenu | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|---|
| Audit Unique | 1 scan complet | 17 € | 20,40 € |
| Pack Professionnel | 4 scans complets | 57 € | 68,40 € |
Le paiement est unique et intervient avant la délivrance de l’Audit.
6.2. Annuaire des pros
L’Annuaire des pros est proposé en abonnement, selon les formules de lancement suivantes :
| Formule | Durée de la période | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|---|
| Mensuel | 1 mois | 29 € | 34,80 € |
| Trimestriel | 3 mois | 79 € | 94,80 € |
| Annuel | 12 mois | 290 € | 348 € |
Le prix de chaque période est payable d’avance, au début de la période, par prélèvement automatique sur la carte enregistrée. Le tarif de lancement souscrit est maintenu à chaque renouvellement tant que l’abonnement reste actif sans interruption.
6.3. Dispositions communes
Les prix sont majorés de la TVA française au taux en vigueur (20 %), qui figure sur la facture. Le paiement s’effectue par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe ; l’Éditeur n’a jamais accès aux numéros de carte. Les factures sont adressées par voie électronique et restent consultables depuis l’Espace annonceur pour l’Annuaire des pros.
L’Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliquent aux commandes passées après leur publication. Pour un abonnement en cours, toute hausse est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement concerné ; l’Annonceur qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 7 : Durée, renouvellement et résiliation de l’abonnement
7.1. Durée et renouvellement
L’abonnement prend effet à la confirmation du premier paiement, pour la durée de la formule choisie. Il est ensuite renouvelé automatiquement par périodes successives de même durée, sauf résiliation par l’Annonceur.
7.2. Résiliation par l’Annonceur
L’Annonceur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son Espace annonceur. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : la Fiche reste visible jusqu’à cette date, puis l’abonnement n’est plus renouvelé. Toute période commencée est due en totalité ; aucun remboursement, même partiel ou au prorata, n’est effectué. Jusqu’à cette date, l’Annonceur peut revenir sur sa décision depuis le même espace.
7.3. Défaut de paiement
En cas d’échec d’un prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées et l’Annonceur est invité à mettre à jour son moyen de paiement. La Fiche peut être masquée dès l’échec du paiement, jusqu’à régularisation. Si le paiement n’est pas régularisé, l’abonnement est résilié de plein droit, sans préjudice des sommes restant dues.
7.4. Résiliation par l’Éditeur
En cas de manquement de l’Annonceur à ses obligations, l’Éditeur peut suspendre la Fiche et résilier l’abonnement après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 8 jours. En cas de manquement grave (contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits d’un tiers, usurpation d’identité, fraude au paiement, comportement abusif envers les utilisateurs), la suspension ou la résiliation peut intervenir immédiatement et sans préavis. Dans ces cas, aucune somme versée n’est remboursée, sans préjudice des dommages et intérêts que l’Éditeur pourrait réclamer.
L’Éditeur peut également mettre fin à l’Annuaire des pros pour l’ensemble des Annonceurs, en les prévenant par e-mail au moins 30 jours à l’avance ; la partie du prix correspondant à la période restant à courir après l’arrêt est alors remboursée.
Article 8 : Absence de droit de rétractation
Les services étant réservés aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.
En tout état de cause, l’Audit consiste en la fourniture d’un contenu numérique immédiat : en acceptant ces CGV, le Client demande l’exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Aucun remboursement ne sera effectué une fois l’Audit généré. De même, l’abonnement à l’Annuaire des pros est exécuté dès le paiement, à la demande expresse de l’Annonceur, par la mise en ligne de sa Fiche.
Article 9 : Obligations de l’Annonceur et contenu des fiches
L’Annonceur est seul responsable du contenu de sa Fiche. Il garantit que :
- les informations publiées sont exactes, à jour et non trompeuses, et qu’il les tient à jour pendant toute la durée de l’abonnement ;
- il exerce légalement l’activité présentée et dispose des diplômes, agréments, assurances et inscriptions exigés (ordre professionnel, registre, etc.) ; il respecte les règles de déontologie et de communication propres à sa profession ;
- il détient tous les droits nécessaires sur les textes, logos, marques et images transmis, et que ceux-ci ne portent atteinte ni aux droits des tiers ni à la loi ;
- les coordonnées renseignées lui appartiennent ou qu’il est autorisé à les utiliser.
L’Annonceur concède à l’Éditeur, pour la durée de l’abonnement et pour le monde entier, le droit non exclusif et gratuit de reproduire, adapter (mise en forme, redimensionnement) et diffuser le contenu de sa Fiche sur les plateformes France Resto, ainsi que dans la communication présentant l’Annuaire des pros.
L’Annonceur garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation d’un tiers ou d’une autorité fondée sur le contenu de sa Fiche ou sur ses prestations, et l’indemnise de tous les frais qui en résulteraient, y compris les frais d’avocat.
Article 10 : Modération
L’Éditeur peut, à tout moment, refuser, masquer ou retirer une Fiche ou une partie de son contenu qui ne respecte pas les présentes CGV ou la loi, ou qui fait l’objet de signalements sérieux, le temps de les vérifier. L’Éditeur n’a pas d’obligation générale de contrôle du contenu des Fiches et n’en vérifie pas l’exactitude. Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité ni à aucun remboursement lorsqu’elles résultent d’un manquement de l’Annonceur.
Article 11 : Relations entre l’Annonceur et les utilisateurs
L’Éditeur fournit un service de visibilité et n’intervient pas dans les relations entre l’Annonceur et les utilisateurs qui le contactent. Il n’est partie à aucun contrat conclu entre eux, ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni le paiement des prestations, et ne pourra être tenu responsable d’un différend entre eux.
L’Éditeur ne garantit aucun résultat : nombre d’affichages, de contacts, de clients ou de chiffre d’affaires. L’absence de retombées commerciales ne peut justifier ni un remboursement ni une réduction du prix.
Article 12 : Disponibilité du service
L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accès aux plateformes 24 h/24 et 7 j/7, dans le cadre d’une obligation de moyens. L’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison de défaillances des réseaux, des hébergeurs, des magasins d’applications ou des prestataires techniques.
Si la Fiche d’un Annonceur est rendue indisponible plus de 7 jours consécutifs par le fait exclusif de l’Éditeur, l’abonnement en cours est prolongé gratuitement d’une durée égale à l’interruption. Cette prolongation constitue la seule compensation due à ce titre.
Article 13 : Limites de l’audit de conformité
13.1. Nature du service
France Resto propose un outil d’assistance à la mise en conformité basé sur une technologie d’intelligence artificielle.
L’Audit est un rapport indicatif basé sur une analyse visuelle et ne constitue pas un avis juridique certifié.
L’Éditeur est tenu à une simple obligation de moyens. Le service fournit une évaluation automatisée basée sur les textes de loi extraits (Code de la consommation, Règlement INCO, Décrets 2024-171, etc.).
13.2. Exclusion de garantie
Compte tenu de l’extrême complexité de la réglementation et de la fréquence des mises à jour législatives, l’Éditeur ne garantit pas que l’Audit soit exhaustif ou exempt d’erreurs informatiques.
13.3. Responsabilité de l’utilisateur
Le restaurateur demeure l’unique responsable légal de l’affichage de ses menus.
L’utilisateur reconnaît que le rapport d’Audit ne constitue en aucun cas une garantie d’exonération de sanctions lors d’un contrôle de la DGCCRF ou de tout autre organisme de régulation.
L’utilisateur est informé que l’interprétation des textes par un inspecteur peut varier, et l’appréciation subjective de l’autorité de contrôle reste indépendante du résultat fourni par l’IA.
13.4. Exclusion de responsabilité de l’Éditeur
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de contrôle administratif défavorable (DGCCRF) ou de sanctions financières à l’encontre de l’établissement.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable du paiement d’amendes, de dommages-intérêts ou de toute sanction administrative ou pénale infligée à l’utilisateur, même si le menu a été préalablement scanné par le service.
13.5. Conseil juridique
Le service France Resto ne se substitue en aucun cas à l’avis d’un avocat spécialisé ou d’un conseil juridique professionnel. Il est expressément recommandé à l’utilisateur de faire valider son projet de menu final par un expert juridique. L’utilisation de l’outil informatique se fait aux risques et périls de l’utilisateur.
Article 14 : Responsabilité
L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens pour l’ensemble de ses services. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et seulement pour les dommages directs et prévisibles subis par le Client.
L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance, de données ou atteinte à l’image.
Dans tous les cas, la responsabilité totale de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour le service en cause au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l’Éditeur, ni aux dommages corporels.
Article 15 : Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris la défaillance prolongée d’un hébergeur, d’un réseau de télécommunications, d’un prestataire de paiement ou d’un magasin d’applications. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l’abonnement par e-mail, sans indemnité.
Article 16 : Propriété intellectuelle
Les plateformes France Resto, leurs logiciels, leurs bases de données, leurs textes, leurs rapports d’Audit (dans leur forme) et leurs marques sont la propriété de l’Éditeur. Le Client peut utiliser les Audits pour les besoins de son établissement ; toute autre reproduction ou exploitation, notamment commerciale, est interdite sans autorisation écrite.
Article 17 : Protection des données personnelles (RGPD)
Les données et images collectées sont traitées dans le seul but de fournir le service. Elles ne font l’objet d’aucune revente. Les informations de la Fiche sont publiées à la demande de l’Annonceur et visibles des utilisateurs de l’application pendant la durée de l’abonnement. Pour en savoir plus et exercer vos droits, consultez la politique de confidentialité ou contactez-nous via le formulaire de contact.
Article 18 : Preuve et communications
Les registres informatisés de l’Éditeur et de son prestataire de paiement Stripe (commandes, acceptation des CGV, paiements, résiliations, journaux de connexion) font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Les communications relatives au contrat sont valablement adressées par e-mail, à l’adresse du compte du Client.
Article 19 : Modification des CGV
L’Éditeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Pour les abonnements en cours, les nouvelles CGV sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur application et s’appliquent au renouvellement suivant ; l’Annonceur qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date.
Article 20 : Réclamations, droit applicable et litiges
Toute réclamation est adressée via le formulaire de contact, en précisant le compte concerné et l’objet de la réclamation. L’Éditeur s’engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite du Client, avant toute action en justice.
À défaut d’accord amiable, et le Client agissant en qualité de professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Éditeur (Bayonne), y compris en référé, en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 21 : Dispositions diverses
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses conservent leur plein effet. Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.